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mardi 15 juin 2010

Procédure à suivre en cas de réclamation

Art. 92, al. 1 LRTV:

Toute personne peut déposer une réclamation auprès de l’organe de médiation compétent dans un délai de 20 jours à compter de la diffusion de l’émission rédactionnelle contestée ou du refus d’accorder l’accès au programme.

Informations supplémentaires et adresses sur le site de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP).

Au cas où la réclamation n'est pas suivie d'effet, il y a possibilité de déposer plainte (art. 94 ss. LRTV). Il suffit ainsi de réunir 20 signatures provenant de personnes résidant (légalement) en Suisse et ayant 18 ans révolus.

Les mesures et sanctions que peut prendre l'AIEP, resp. le DETEC, sont énumérées aux articles 89 s. LRTV.

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